L’objectif
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Lois applicables
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Les données personnelles sont :
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- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes, et si nécessaire tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;
- Traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.
Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée par les données a consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
- Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
- Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle la Mairie de Sournia est soumise.
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.
- Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investie la Mairie de Sournia.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.
Consentement
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Droits de l’utilisateur
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Modification de la politique de confidentialité
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